Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Quattro Visual (ci-après "l'Agence"), notamment :

• la création de logos et d'identités visuelles,
• le développement de sites web (vitrine, institutionnel, e-commerce),
• les prestations de design graphique (flyers, cartes, supports print).

Toute commande passée auprès de l'Agence implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Prestations et tarifs

L'Agence propose des solutions adaptées aux besoins de ses clients :

2.1 — Création de site vitrine

2.2 — Logo & Identité visuelle

Tarifs variables selon la complexité du projet — logo à partir de 290 € HT. Un devis détaillé est établi avant toute commande.

2.3 — Projets personnalisés

Pour tout autre projet spécifique ou développement sur-mesure (e-commerce, application web, refonte complète, etc.), les tarifs sont définis uniquement sur appel et après établissement d'un devis personnalisé.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable, le cas échéant, est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 3 — Commande et modalités de paiement

Pour l'offre site vitrine (490 € paiement unique) : le règlement intégral est exigible à la commande ou au plus tard avant la mise en ligne du site. Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

Pour les prestations ponctuelles (logos, identité, print, projets sur-mesure) : un acompte de 40 % du montant total est demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison finale.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 — Délais de livraison et révisions

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :

• Site vitrine : entre 5 et 14 jours ouvrés selon la complexité.
• Logo : entre 3 et 7 jours ouvrés.
• Projet sur-mesure : délai convenu dans le devis.

Quattro Visual inclut des révisions dans chacun de ses forfaits pour garantir la satisfaction du client. Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis ou la fiche de l'offre.

Tout retard imputable au client (absence de réponse, validation tardive, fourniture incomplète d'éléments) ne pourra engager la responsabilité de l'Agence.

Article 5 — Propriété intellectuelle

La cession des droits d'exploitation sur les créations graphiques (site, logo, identité visuelle, flyers) est pleine et entière dès le paiement intégral de la prestation.

L'ensemble des fichiers sources (code HTML/CSS/JS, fichiers de design, logo en haute définition) est remis au client à la livraison. Le client en devient l'unique propriétaire.

Quattro Visual se réserve le droit de mentionner ses réalisations dans son portfolio, sauf demande expresse du client de conserver la confidentialité.

Article 6 — Responsabilité

L'Agence s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations commandées (obligation de moyens). Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou des créations.

Le client s'engage à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès) au bon déroulement du projet. Il garantit être titulaire des droits sur les éléments qu'il transmet.

Article 7 — Annulation et rétractation

Pour tout type de projet (site vitrine, e-commerce, application web, refonte, logo, identité visuelle, print, développement sur-mesure et toute autre prestation) : l'annulation est possible sans frais dans les 24 heures suivant la commande, avant tout démarrage des travaux. Passé ce délai, ou dès que les travaux ont été initiés, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client.

Le site livré est la propriété définitive du client dès le paiement intégral. Le code source est remis au client sans frais supplémentaires.

Acomptes non remboursables (tous travaux confondus) : la présente clause s'applique à l'ensemble des prestations de Quattro Visual, sans exception — site vitrine, e-commerce, application web, refonte, logo, identité visuelle, print, développement sur-mesure et tout autre travail. Tout acompte, arrhes ou avance versé à la commande — notamment tout virement bancaire effectué à la suite d'un devis — vaut accord de lancement du projet et constitue un engagement ferme et définitif du client. Ces sommes ne sont en aucun cas remboursables, dès lors que la prestation a été commandée et/ou que les travaux ont été initiés. En procédant au virement ou au paiement de l'acompte correspondant au devis, le client reconnaît et accepte expressément le lancement des travaux ainsi que le présent caractère non remboursable.

Cadre légal applicable (Union européenne) : ce principe est conforme au droit des différents États membres et notamment :

• France — le versement qualifié d'acompte engage définitivement les deux parties à la vente ou à la prestation (art. 1583 et 1590 du Code civil) ; l'acompte n'ouvre pas droit à restitution en cas de renoncement du client.
• Belgique — l'acompte (avance sur le prix) engage fermement le client conformément au Code civil belge ; il reste acquis au prestataire lorsque le client renonce à la commande.
• Royaume-Uni (UK) — conformément au Consumer Rights Act 2015 et à la Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, les acomptes portant sur des services personnalisés ou dont l'exécution a débuté avec l'accord du client (« bespoke / made-to-measure services ») ne sont pas remboursables.
• Union européenne — conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés, ni aux biens et prestations confectionnés selon les spécifications du client (biens « sur-mesure »).

Le versement d'un acompte par le client vaut donc acceptation pleine et entière des présentes conditions et de leur caractère non remboursable.

Article 8 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.