Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Quattro Visual (ci-après "l'Agence"), notamment :

• la création de sites web vitrine sur mesure,
• la création de boutiques en ligne (e-commerce) sur mesure,
• la création de logos et d'identités visuelles,
• les prestations de design graphique (flyers, cartes, supports print).

Toute commande passée auprès de l'Agence implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Prestations et tarifs

L'Agence propose des solutions adaptées aux besoins de ses clients :

2.1 — Site web vitrine sur mesure

2.2 — Boutique en ligne sur mesure

Les frais liés aux services tiers indispensables au fonctionnement de la boutique (commissions du prestataire de paiement, nom de domaine, éventuels abonnements externes) restent à la charge du client et ne sont pas compris dans le tarif ci-dessus.

2.3 — Logo & Identité visuelle

Tarifs variables selon la complexité du projet — logo à partir de 290 € HT. Un devis détaillé est établi avant toute commande.

2.4 — Projets personnalisés

Pour tout autre projet spécifique ou développement sur-mesure (application web, refonte complète, fonctionnalités avancées, etc.), les tarifs sont définis uniquement sur appel et après établissement d'un devis personnalisé.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le montant de la TVA applicable, ainsi que le prix total toutes taxes comprises, sont indiqués sur le devis et sur la facture avant tout paiement. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté après la commande.

Article 3 — Commande et modalités de paiement

Pour les offres site vitrine (1 490 €) et boutique en ligne (1 990 €), en paiement unique : le règlement intégral est exigible à la commande ou au plus tard avant la mise en ligne du site. Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

Pour les prestations ponctuelles (logos, identité, print, projets sur-mesure) : un acompte de 40 % du montant total est demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison finale.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 — Délais de livraison et révisions

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :

• Site vitrine : 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments du client.
• Boutique en ligne : 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments du client (textes, visuels, fiches produits).
• Logo : entre 3 et 7 jours ouvrés.
• Projet sur-mesure : délai convenu dans le devis.

Quattro Visual inclut des révisions dans chacun de ses forfaits pour garantir la satisfaction du client. Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis ou la fiche de l'offre.

Tout retard imputable au client (absence de réponse, validation tardive, fourniture incomplète d'éléments) ne pourra engager la responsabilité de l'Agence.

Article 5 — Propriété intellectuelle

La cession des droits d'exploitation sur les créations graphiques (site, logo, identité visuelle, flyers) est pleine et entière dès le paiement intégral de la prestation.

L'ensemble des fichiers sources (code HTML/CSS/JS, fichiers de design, logo en haute définition) est remis au client à la livraison. Le client en devient l'unique propriétaire.

Quattro Visual se réserve le droit de mentionner ses réalisations dans son portfolio, sauf demande expresse du client de conserver la confidentialité.

Article 6 — Responsabilité

L'Agence s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations commandées (obligation de moyens). Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou des créations.

Le client s'engage à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès) au bon déroulement du projet. Il garantit être titulaire des droits sur les éléments qu'il transmet.

Article 7 — Annulation, rétractation et remboursement

L'Agence applique une politique de remboursement claire et proportionnée au travail réellement effectué. Le principe est simple : le client ne paie que ce qui a été produit.

7.1 — Annulation avant le démarrage des travaux

Le client peut annuler sa commande sans frais et sans justification dans les 48 heures suivant celle-ci, dès lors que les travaux n'ont pas commencé. Les sommes déjà versées, acompte compris, sont intégralement remboursées sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

7.2 — Annulation après le démarrage des travaux

Une fois les travaux engagés, le client peut mettre fin au projet à tout moment. Sont alors dues à l'Agence les seules prestations déjà réalisées, facturées au prorata de l'avancement constaté à la date de l'annulation. Le solde éventuel lui est remboursé sous 14 jours.

L'état d'avancement est communiqué au client, pièces à l'appui (maquettes, pages développées, livrables intermédiaires). Les éléments déjà produits et payés lui sont remis.

7.3 — Annulation à l'initiative de l'Agence

Si l'Agence se trouve dans l'impossibilité de réaliser la prestation, quelle qu'en soit la raison, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous 14 jours, sans retenue d'aucune sorte.

7.4 — Acompte de réservation de rendez-vous

Lorsqu'un acompte est demandé pour réserver un créneau d'entretien, celui-ci est intégralement déduit du devis si le projet est confirmé. Il est remboursé si le client annule au moins 24 heures avant le rendez-vous, ou si l'Agence estime ne pas pouvoir répondre à son besoin. Il n'est conservé que si le client ne se présente pas sans avoir prévenu.

7.5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client, ni aux services confectionnés selon ses spécifications. En dehors de ces cas, le client consommateur en conserve le bénéfice dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux droits que le client consommateur tient des dispositions légales impératives applicables.

7.6 — Comment demander un remboursement

Toute demande s'effectue par email à info@quattrovisual.com, en indiquant le numéro de devis ou de facture. L'Agence accuse réception sous 48 heures ouvrées et procède au remboursement sous 14 jours à compter de l'accord sur le montant.

7.7 — Avant toute contestation bancaire

En cas de désaccord sur un paiement, le client s'engage à contacter l'Agence en premier lieu à info@quattrovisual.com. La très grande majorité des différends se règle en quelques heures par cette voie, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure auprès de sa banque.

Le site livré est la propriété définitive du client dès le paiement intégral. Le code source lui est remis sans frais supplémentaires.

Article 8 — Litiges, droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit anglais, loi du siège de l'Agence. Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le client consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence — notamment, pour un client résidant en France, celles du Code de la consommation. Ce choix de loi ne peut en aucun cas le priver de cette protection.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client est invité à écrire à info@quattrovisual.com : l'Agence s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.

Résolution amiable. L'Agence privilégie en toute circonstance le règlement amiable des différends. Le client consommateur résidant dans l'Union européenne conserve la faculté de recourir à tout dispositif de médiation de la consommation dont il relève, ainsi qu'aux services de la direction nationale compétente en matière de protection des consommateurs de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Le client consommateur conserve le droit de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.